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进口许可证程序协定 

第1条总则

Accord sur les procédures d’octroi de licences d’importation

Article 1er dispositions générales

1． 就本协定而言，进口许可定义为用以实施进口许可制度的行政程序1，该制度要求向有关行政机关提交申请或其他文件（报关所需文件除外），作为货物进入进口成员关税领土的先决条件。

(1). Aux fins du présent accord, l’autorisation d’importation est définie comme la procédure administrative 1 utilisée pour mettre en œuvre un système d’autorisation d’importation qui exige la présentation d’une demande ou d’un autre document (autre que celui requis pour la déclaration en douane) aux autorités administratives compétentes comme condition préalable à l’entrée des marchandises sur le territoire douanier de l’état membre d’importation.

2． 各成员应保证用以实施进口许可制度的行政程序符合本协定解释的GATT 1994的有关规定，包括其附件和议定书，以期防止因不适当实施这些程序而产生的贸易扭曲，同时考虑发展中国家成员的经济发展目的及财政和贸易需要。2. Les membres veillent à ce que les procédures administratives utilisées pour mettre en œuvre le système de licences d’importation soient conformes aux dispositions pertinentes du GATT de 1994 telles qu’interprétées dans le présent accord, y compris ses annexes et protocoles, afin d’éviter toute distorsion des échanges résultant d’une application inappropriée de ces procédures, compte tenu des objectifs de développement économique et des besoins financiers et commerciaux des pays en développement membres.

3． 进口许可程序规则的实施应保持中性，并以公平、公正的方式进行管理。

4．(a) 与提交申请的程序有关的规则和所有信息，包括个人、公司和机构提出申请的资格、受理的一个或多个管理机关以及受许可要求限制的产品清单，均应在向第4条规定的进口许可程序委员会（本协定中称“委员会”）做出通知的信息来源中予以公布，以使政府3和贸易商知晓。只要可行，此类公布应在该要求的生效日期前21天做出，但无论如何不得迟于该生效日期。对于有关许可程序的规则或受进口许可限制的产品清单的任何例外、减损或变更，也应以同样方式在上述相同时限内予以公布。这些出版物的副本应可使秘书处获得。

(b) 应请求，应给予希望提出书面意见的成员讨论这些意见的机会，有关成员应对这些意见和讨论结果给予应有的考虑。

5．申请表格和在适用情况下的展期申请表格应尽可能简单。凡被认为属许可制度的正常运行所绝对必要的文件和信息均可在申请时要求提供。