出口销售证明菲律宾印尼使馆认证(HONGKONG)
自由销自由销售证书清晰地扫描件一份
营业执照副本清晰扫描件一份
欧盟自由销售证:
欧盟,指欧盟的25个成员国组成的区域联盟。
欧盟自由销售证书,Free Sale Certificate 是指证明产品在特定地域满足相应的法规要求,可以自由销售的文件。
欧盟自由销售证明指的是欧盟国家的主管当局出具的证明产品可以在特定区域自由销售的文件。
主管当局:成员国的药监局等部门。
MHRA, Medicines and healthcare products regulatory agency英国药监局
1/ 指定了欧盟授权代表,签署了书面协议;
2/产品有合法性的证明,这包括:
2.1/ 如果是I类的器械,完成了MHRA注册;
2.2/如果是I*\IIA\IIB\III类器械,获得了公告机构(TUV,SGS,BSI等机构)证书。
2.3/企业可以是制造商,也可以是贸易公司。
2.4/如果是I*\IIA\IIB\III类器械,需要企业获得CE认证。贸易公司不能用制造商的CE证书来申请自身的CFS。
Certificat de vente libre de l’ue:
Union européenne, une union régionale des 25 états membres de l’union européenne.
Le certificat de vente libre de l’ue, le certificat de vente libre est un document qui prouve que le produit répond aux exigences réglementaires correspondantes dans un territoire spécifique et peut être vendu librement.
Le certificat ue de vente libre est un document délivré par les autorités compétentes d’un pays de l’ue certifiant que le produit peut être commercialisé librement dans une région donnée.
Autorités compétentes: l’agence des médicaments et autres services des états membres.
MHRA, médicaments et produits de santé agence de réglementation uk drug administration
1/ un représentant autorisé de l’ue a été désigné et un accord écrit a été signé;
2/ le produit a une preuve de légalité. Cela comprend:
2.1/ dans le cas d’un appareil de classe I, l’enregistrement MHRA est complété;
2.2/ s’il s’agit d’un appareil de classe I*\IIA\IIB\III qui a reçu un certificat d’un organisme notifié (tüv,SGS,BSI, etc.).
2.3/ l’entreprise peut être un fabricant ou une société commerciale.
2.4/ pour les appareils de classe I*\IIA\IIB\III, l’entreprise doit obtenir la certification CE. Les sociétés de négoce ne peuvent pas utiliser le certificat CE du fabricant pour demander leur propre CFS.